Succession sans testament : qui hérite et quoi anticiper
Ceci n'est pas un conseil en investissement. Les informations présentées sont à titre informatif uniquement. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Sans testament, la loi désigne les héritiers selon un ordre strict : enfants, puis parents et frères et sœurs, puis autres ascendants, puis collatéraux. Le conjoint marié hérite toujours, avec une part qui dépend des enfants. Le partenaire de Pacs et le concubin n'héritent pas sans testament. Un testament permet de favoriser un héritier, sans jamais entamer la réserve des enfants.
Rien n'oblige à rédiger un testament, et de nombreuses successions se règlent sans. Dans ce cas, c'est la loi qui désigne les héritiers et fixe la part de chacun. On parle de dévolution légale. Ce mécanisme correspond parfois à ce que le défunt aurait souhaité, parfois beaucoup moins, en particulier pour les couples non mariés ou les familles recomposées. Voici comment fonctionne l'ordre des héritiers, quelle place il laisse au conjoint, au partenaire de Pacs et au concubin, et quels points il peut être utile d'anticiper.
L'ordre des héritiers fixé par la loi
Sans testament, la question n'est pas « qui le défunt voulait-il avantager ? » mais « quel est le lien de parenté de chacun avec lui ? ».
Service-Public décrit quatre ordres d'héritiers, appliqués en l'absence de conjoint survivant. Viennent d'abord les enfants et leurs descendants, sans aucune distinction selon le lien qui unissait leurs parents. Puis les parents, les frères et sœurs et leurs descendants. Ensuite les autres ascendants, comme les grands-parents. Enfin les autres collatéraux, comme les oncles, tantes ou cousins. Chaque ordre exclut les suivants : dès qu'il y a un enfant, les parents et les frères et sœurs du défunt n'héritent pas.
Lorsque le défunt n'avait ni conjoint ni enfant, ce sont ses parents et ses frères et sœurs qui héritent. Si sa mère est encore en vie et qu'il a une sœur, la mère reçoit un quart de la succession et la sœur les trois quarts. La règle de la représentation permet par ailleurs aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part, par exemple des petits-enfants à la place de leur parent.
La place particulière du conjoint marié
Le mariage change profondément la donne, car l'époux survivant hérite dans tous les cas.
Sa part dépend de la composition de la famille. Si le défunt ne laisse que des enfants communs au couple, le conjoint choisit entre l'usufruit de la totalité de la succession et la pleine propriété d'un quart. Faute de choix exprimé par écrit dans les trois mois suivant la demande d'un héritier, il est réputé avoir opté pour l'usufruit. Si le défunt laisse des enfants nés d'une autre union, le conjoint reçoit un quart en pleine propriété, sans option possible.
Sans enfant, le conjoint partage avec les parents du défunt s'ils sont vivants, et reçoit toute la succession s'ils sont tous deux décédés. Une nuance existe toutefois : dans ce dernier cas, les frères et sœurs du défunt recueillent la moitié des biens qu'il avait lui-même reçus de ses ascendants par succession ou donation.
| Situation familiale du défunt marié | Part du conjoint survivant sans testament |
|---|---|
| Uniquement des enfants communs | Au choix : usufruit de la totalité ou un quart en pleine propriété |
| Au moins un enfant d'une autre union | Un quart en pleine propriété |
| Pas d'enfant, deux parents vivants | La moitié en pleine propriété |
| Pas d'enfant, un parent vivant | Trois quarts en pleine propriété |
| Pas d'enfant, parents décédés | Toute la succession, sous réserve des biens de famille |
Ces parts concernent les époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Elles peuvent différer en présence d'un contrat de mariage ou d'une donation au dernier vivant. Le conjoint bénéficie en outre d'un droit particulier sur son logement, et il est exonéré de droits de succession.
Pacsés et concubins, les grands absents de la dévolution légale
C'est souvent sur ce point que l'absence de testament surprend le plus.
Le partenaire de Pacs n'est pas héritier. Sans testament, il récupère ses biens propres et sa part des biens communs, mais n'a aucun droit sur le patrimoine de son partenaire. Il peut seulement rester gratuitement dans le logement qui constituait leur résidence principale pendant l'année qui suit le décès. Avec un testament, la situation change : le partenaire peut recevoir une partie des biens, dans la limite de la quotité disponible si le défunt avait des enfants, et ce qu'il reçoit ainsi est exonéré de droits de succession.
Le concubin, lui, n'a aucun droit dans la succession sans testament. Et même s'il est désigné dans un testament, il est considéré fiscalement comme une personne non parente : la part reçue est taxée à 60 % après un abattement de 1 594 €. Les différences entre ces statuts sont détaillées dans notre article Mariage ou PACS : lequel choisir selon votre situation ?.
Avec un testament, une liberté encadrée par la réserve héréditaire
Rédiger un testament permet de s'écarter de l'ordre légal, mais seulement jusqu'à un certain point.
Un testament permet de favoriser un héritier plus qu'un autre, ou de transmettre à une personne que la loi ne désigne pas. Cette liberté ne porte toutefois que sur une partie du patrimoine, appelée quotité disponible. Le reste, la réserve héréditaire, revient obligatoirement aux enfants et ne peut jamais être entamé, même pour avantager l'un d'eux. Selon Service-Public, la réserve représente la moitié des biens avec un enfant, les deux tiers avec deux enfants et les trois quarts à partir de trois enfants. La quotité disponible est donc d'une moitié, d'un tiers ou d'un quart. Sans enfant, le conjoint marié devient héritier réservataire pour un quart des biens.
Ce que la dévolution légale ne règle pas
Une fois l'ordre des héritiers connu, reste à mesurer ce qu'il implique concrètement pour la famille.
Côté fiscal, les droits dépendent du lien de parenté. Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur la part reçue de chacun de ses parents. Entre frères et sœurs, hors cas d'exonération, l'abattement tombe à 15 932 €, avec des taux de 35 % puis 45 %. Pour un neveu ou une nièce, il est de 7 967 €, avec un taux de 55 %.
Côté civil, lorsque plusieurs héritiers recueillent les mêmes biens, ils se retrouvent en indivision jusqu'au partage, ce qui suppose de s'entendre pour gérer ou vendre. Les familles recomposées sont particulièrement exposées, comme nous l'expliquions dans Succession et famille recomposée : comment anticiper. Plusieurs outils permettent d'adapter le cadre légal : le testament dans la limite de la réserve héréditaire, la donation au dernier vivant entre époux, le choix du régime matrimonial ou encore la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. Leur pertinence dépend toujours de la situation de chacun.
Pour les héritiers, enfin, la première étape consiste à vérifier qu'il n'existe réellement aucun testament, en interrogeant le fichier central des dispositions de dernières volontés. Les démarches qui suivent sont présentées dans Héritage reçu : les démarches à faire dans les 6 mois.
Immobilier et biens peu liquides, un terrain propice aux blocages
Le partage reste simple tant que la succession se compose de liquidités. Il se complique nettement dès qu'elle comprend une maison, un appartement ou des biens difficiles à diviser.
Plusieurs mécanismes se combinent alors. Les donations reçues du vivant du défunt par l'un des héritiers sont en principe prises en compte au moment du partage, c'est le rapport civil. Leur valeur est réintégrée fictivement dans la succession et vient réduire la part de celui qui les a reçues. Un héritier déjà gratifié peut ainsi avoir droit à moins que la valeur d'un bien qu'il souhaiterait conserver.
Pour attribuer malgré tout un bien à un héritier, le partage peut prévoir des lots de valeur inégale, compensés par une somme d'argent appelée soulte, ou par un complément en liquidités versé aux autres. Encore faut-il que tous les héritiers s'entendent et que les liquidités existent. Faute d'accord, les biens restent en indivision, le partage peut devenir judiciaire, et la vente du bien devient souvent la solution par défaut pour pouvoir partager.
Pourquoi en parler à un conseiller en gestion de patrimoine
Les règles de la dévolution légale sont précises. Savoir si elles correspondent à ce que l'on souhaite pour ses proches est une autre question.
Un conseiller en gestion de patrimoine part d'un bilan patrimonial pour confronter le cadre légal à la composition réelle de la famille, au statut du couple et aux biens détenus. Il travaille, lorsque c'est nécessaire, avec le notaire qui rédigera les actes.
Pour être mis en relation avec un professionnel adapté à votre situation, vous pouvez passer par la plateforme de mise en relation de Mon Conseiller Patrimoine. Si vous préférez d'abord découvrir les profils, l'annuaire des conseillers est également à votre disposition.
Ce qu'il faut retenir
Sans testament, la loi répartit la succession selon un ordre strict : enfants et descendants, puis parents et frères et sœurs, puis autres ascendants, puis autres collatéraux. Le conjoint marié hérite toujours, avec une part qui varie selon la présence d'enfants communs ou non. Le partenaire de Pacs et le concubin, eux, n'héritent pas sans testament. Un testament permet d'ajuster cette répartition, dans la limite de la quotité disponible et sans jamais entamer la réserve des enfants. Connaître ces règles permet de vérifier si elles correspondent à ses souhaits. Car anticiper une succession ne sert pas seulement à réduire la fiscalité : c'est aussi le meilleur moyen d'éviter les blocages en famille, en particulier lorsque le patrimoine comprend de l'immobilier.
Sources
- Quelles sont les règles pour hériter ? (Service-Public.fr)
- Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ? (Service-Public.fr)
- Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ? (Service-Public.fr)
- Peut-on déshériter ses enfants ? (Service-Public.fr)
- Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ? (Service-Public.fr)
- Partage des biens de la succession (Service-Public.fr)
- Comment prouver que l'on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? (Service-Public.fr)
