Héritage reçu : les démarches à faire dans les 6 mois
Ceci n'est pas un conseil en investissement. Les informations présentées sont à titre informatif uniquement. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
- La déclaration de succession est à déposer dans les 6 mois après le décès s’il a eu lieu en France métropolitaine (12 mois à l’étranger).
- En pratique, c’est souvent le notaire qui la rédige et la dépose au service de l’enregistrement du domicile du défunt, mais les héritiers restent responsables.
- Les enfants, parents et conjoint en sont dispensés si l’actif brut est inférieur à 50 000 € et sans donation non déclarée.
- En retard, on paie 0,20 % d’intérêt par mois, puis une majoration de 10 % à partir du 13e mois.
- Le notaire est incontournable en présence d’un bien immobilier, d’un testament ou de donations antérieures.
Perdre un proche s’accompagne d’une longue liste de démarches, souvent au moment où l’on a le moins d’énergie pour s’en occuper. Parmi elles, une échéance fiscale passe facilement au second plan : la déclaration de succession. Elle démarre pourtant le jour du décès, et un retard peut coûter cher aux héritiers.
Cet article reprend, étape par étape, ce qu’il faut savoir quand on reçoit un héritage : qui doit déclarer, dans quel délai, ce que l’on risque en cas de retard, comment payer les droits et à quel moment il devient utile de se faire accompagner.
Qui doit déposer la déclaration de succession
Avant de parler de délai, il faut savoir si vous êtes concerné. En principe, toute personne qui hérite doit déposer une déclaration de succession auprès des services fiscaux. Ce sont eux qui calculent ensuite si des droits sont dus. Lorsque les héritiers sont plusieurs, une déclaration unique pour toute la succession suffit, à condition qu’elle soit signée par tous.
Certains héritiers en sont dispensés. C’est le cas des enfants, petits-enfants, parents, époux ou partenaire de Pacs du défunt lorsque l’actif brut de la succession (l’ensemble des biens, avant déduction des dettes) est inférieur à 50 000 € et qu’ils n’ont pas reçu de donation ou de don manuel non déclaré. Pour les autres héritiers, le seuil tombe à 3 000 €. Enfin, une personne qui refuse la succession n’a aucune déclaration à faire.
| Votre lien avec le défunt | Dispense de déclaration si l’actif brut est inférieur à |
|---|---|
| Enfant, petit-enfant, père, mère, époux, partenaire de Pacs | 50 000 € (sans donation non déclarée) |
| Autre héritier ou bénéficiaire | 3 000 € |
Attention à une confusion fréquente : être exonéré de droits ne dispense pas de déclarer. Le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs ne paie pas de droits de succession, mais il peut quand même devoir déposer la déclaration si la succession dépasse les seuils.
Le délai de 6 mois, et ses exceptions
Une fois que l’on sait qu’une déclaration est due, la question du calendrier devient centrale. Si le décès a eu lieu en France métropolitaine, la déclaration doit être déposée dans les 6 mois à compter du jour du décès. Lorsque le dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant, et les services fiscaux tolèrent un dépôt jusqu’au dernier jour du mois.
Prenons un exemple concret. Pour un décès survenu le 18 juillet 2026, la déclaration doit être déposée au plus tard le 18 janvier 2027, avec une tolérance jusqu’au 31 janvier 2027. Si le décès a eu lieu à l’étranger, le délai passe à 12 mois. Des règles spécifiques s’appliquent aussi en outre-mer.
Qui rédige la déclaration, et où la déposer
Dans la plupart des successions, c’est le notaire chargé du dossier qui prépare la déclaration et la dépose pour le compte des héritiers. Son intervention est d’ailleurs obligatoire dans plusieurs cas, notamment en présence d’un bien immobilier, d’un testament ou de donations antérieures. Quand aucun notaire n’est obligatoire, par exemple pour une succession simple composée surtout de comptes bancaires, les héritiers peuvent remplir et déposer la déclaration eux-mêmes. Dans tous les cas, ce sont eux qui restent responsables vis-à-vis de l’administration fiscale, même si le notaire l’a rédigée.
La déclaration se dépose au service de l’enregistrement des impôts dont dépendait le domicile du défunt (ses coordonnées figurent sur impots.gouv.fr), en deux exemplaires signés, avec le formulaire 2705 et ses annexes 2705-S ou 2706 selon les cas. Elle recense l’identité du défunt et des héritiers, le testament éventuel, les donations antérieures, la liste estimée des biens et celle des dettes. Rassembler ces éléments prend du temps, d’où l’intérêt de prendre rendez-vous chez le notaire ou de s’y mettre dès les premières semaines.
Ce que coûte un retard
Dépasser le délai n’annule pas l’obligation, mais il la rend plus coûteuse. L’administration applique un intérêt de retard de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an, calculé sur les droits dus. À cela s’ajoute une majoration de 10 % à partir du 13e mois suivant le décès. Selon la situation, et notamment après une mise en demeure restée sans réponse, la majoration peut monter jusqu’à 80 %.
Ces pénalités portent sur les droits à payer. Un héritier qui ne doit aucun droit est donc moins exposé financièrement, mais il reste tenu de déposer sa déclaration lorsqu’elle est obligatoire.
Payer les droits de succession
Le dépôt de la déclaration et le paiement vont de pair : les droits doivent en principe être réglés en totalité au moment du dépôt, par virement, carte bancaire ou chèque (chèque de banque au-delà de 1 000 €). Leur montant dépend du lien de parenté. Chaque enfant bénéficie par exemple d’un abattement de 100 000 € sur sa part avant application du barème, alors que le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés.
Quand la trésorerie manque, notamment si l’héritage est surtout composé d’un bien immobilier, il est possible de demander au moment du dépôt un paiement fractionné : plusieurs versements sur un an au plus, ou sur trois ans si au moins la moitié de l’actif est composée de biens non liquides. Un paiement différé existe aussi dans certains cas, comme la transmission d’un bien en nue-propriété. Ces facilités supposent des garanties et des intérêts, au taux de 2 % pour les demandes faites depuis le 1er janvier 2026.
Quand se faire accompagner
Toutes les successions ne demandent pas le même niveau d’accompagnement. Le recours à un notaire est obligatoire dans plusieurs situations : présence d’un bien immobilier, testament, donation au dernier vivant, donations antérieures, contrat de mariage ou besoin d’un acte de notoriété (au-delà de 5 000 € d’actif). C’est lui qui règle alors la succession et, en pratique, qui établit la déclaration. Pour savoir qui fait quoi entre ces professionnels, le guide CGP, banquier, notaire ou avocat résume le rôle de chacun.
Un conseiller en gestion de patrimoine intervient sur un autre plan. Une fois l’héritage reçu, il aide à décider quoi faire des sommes ou des biens : garder ou vendre un logement, organiser une indivision, réinvestir, ou anticiper sa propre transmission. Les capitaux d’assurance-vie suivent aussi des règles qui leur sont propres, détaillées dans notre article sur la clause bénéficiaire d’assurance-vie.