CGU

📅Mis à jour le 14 juillet 2026

Préambule

Le site « Mon Conseiller Patrimoine » (ci-après le « Site ») est une plateforme de mise en relation entre particuliers et conseillers en gestion de patrimoine (les « Professionnels »). Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du Site par tout utilisateur (ci-après l'« Utilisateur »).

En accédant au Site ou en l'utilisant, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

Mentions sur l'éditeur

Dénomination : TASTET DIGITAL
Forme juridique : SARL
Capital social : 1 000,00 €
Siège social : 1 Avenue des Montagnes, 64200 Biarritz, France
SIREN : 909 613 564 - SIRET du siège : 909 613 564 00014
TVA intracommunautaire : FR38 909 613 564
Immatriculée au RNE (INPI) le 26/01/2022 - Début d'activité : 03/01/2022
Code NAF/APE : 62.02B

Définitions

« Particulier » : utilisateur à la recherche d'un conseiller en gestion de patrimoine.
« Professionnel » : conseiller en gestion de patrimoine utilisant le Site pour présenter son activité, être référencé et recevoir des demandes de contact.
« Services » : recherche de conseillers, consultation de profils, mise en relation, demandes de contact, gestion de profil professionnel, contenus éditoriaux, outils et fonctionnalités associées.
« Compte » : espace personnel créé par un Utilisateur pour accéder à tout ou partie des Services.
« Contenu » : toute donnée, texte, image, document ou information fournie, publiée ou transmise par un Utilisateur.
« Abonnement Premium » : abonnement récurrent permettant à un Professionnel d'activer sa visibilité sur le Site et d'accéder aux fonctionnalités professionnelles incluses.

Objet

Les CGU définissent les modalités d'accès et d'utilisation du Site et des Services. Les conditions financières applicables aux Professionnels sont précisées dans les CGV.

Accès au Site et création de Compte

L'accès au Site est gratuit pour les Particuliers.
Certaines fonctionnalités destinées aux Professionnels nécessitent la création d'un Compte et la souscription d'un Abonnement Premium.
L'Utilisateur déclare être majeur et juridiquement capable.
L'authentification peut se faire par code email (« passwordless ») et/ou via Google ou LinkedIn. L'Utilisateur reste responsable de l'accès à son adresse email et à ses comptes tiers.
Un Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Accès Professionnels

Les Professionnels peuvent créer un profil et compléter leurs informations. La visibilité publique du profil dans l'annuaire, la page conseiller publique, les demandes de contact et les fonctionnalités professionnelles associées sont activées dans le cadre de l'Abonnement Premium, sous réserve du respect des CGU, des CGV et des règles de vérification applicables.

L'ancien niveau « Basic » correspond à un accès historique issu d'une ancienne offre à paiement unique. Cette offre n'est plus commercialisée pour les nouveaux Professionnels. Elle peut subsister uniquement pour certains profils historiques, selon les droits acquis et les conditions applicables au moment de leur souscription.

Les fonctionnalités incluses dans les Services peuvent évoluer pour des raisons techniques, commerciales, réglementaires, de sécurité ou d'amélioration de l'expérience utilisateur.

Rôle de TASTET DIGITAL

TASTET DIGITAL intervient comme intermédiaire technique de mise en relation. La Société ne fournit pas de conseil financier, fiscal, patrimonial, juridique ou en investissement, ne recommande aucun produit financier, ne réalise pas d'étude personnalisée et n'est pas partie aux relations contractuelles ou précontractuelles entre Particuliers et Professionnels.

Les informations publiées sur les profils ou échangées entre Utilisateurs relèvent de la responsabilité de leurs auteurs. Le Particulier reste seul responsable du choix du Professionnel qu'il contacte, des informations qu'il transmet et des décisions patrimoniales, fiscales, financières ou juridiques qu'il prend ensuite, avec ou sans accompagnement.

Contenus, articles, simulateurs et informations générales

Les contenus éditoriaux, guides, comparatifs, simulateurs, calculateurs, résultats estimatifs et informations disponibles sur le Site sont fournis à titre général et indicatif. Ils ne tiennent pas compte de la situation personnelle complète de chaque Utilisateur et ne constituent pas un conseil personnalisé, une recommandation d'investissement, une consultation fiscale ou juridique, ni une garantie de résultat.

Malgré le soin apporté à leur préparation et à leur mise à jour, ces contenus peuvent contenir des approximations, devenir obsolètes ou ne pas couvrir certains cas particuliers. Avant toute décision patrimoniale, fiscale, financière, juridique ou d'investissement, l'Utilisateur doit vérifier les informations auprès de sources officielles et/ou consulter un professionnel compétent.

Vérification des Professionnels

Le Site peut afficher des mentions telles que « profil vérifié », « identité vérifiée », « ORIAS vérifié » ou des informations relatives aux inscriptions professionnelles. Ces mentions signifient qu'un contrôle technique a été effectué à partir des informations fournies par le Professionnel et/ou de sources tierces disponibles au moment du contrôle, notamment SIRENE, Pappers, ORIAS ou Stripe Identity selon les cas.

Ces vérifications ne constituent pas une certification par TASTET DIGITAL, une recommandation, une garantie de compétence, de solvabilité, d'assurance, de conformité permanente, de qualité de conseil ou d'absence de litige. Les registres, statuts, autorisations, assurances et informations professionnelles peuvent évoluer. Les Professionnels doivent maintenir leurs informations à jour et les Utilisateurs sont invités à vérifier les informations importantes auprès des registres officiels avant de s'engager.

Demandes de contact et mise en relation

Les Particuliers peuvent adresser des demandes de contact aux Professionnels via le Site, sans nécessairement créer de Compte. Pour limiter les abus et fiabiliser les demandes, un processus de vérification peut être mis en place :

par email : envoi d'un lien ou code de confirmation à l'adresse renseignée ;
par SMS : envoi d'un code de vérification au numéro de téléphone renseigné, notamment via Twilio Verify.

La demande de contact n'est transmise au Professionnel qu'après vérification réussie, lorsque cette vérification est requise. Le Site facilite la mise en relation mais ne garantit pas que le Professionnel répondra, acceptera une mission, proposera un rendez-vous ou fournira une prestation.

TASTET DIGITAL peut accéder aux informations nécessaires au fonctionnement, à la sécurité, à la prévention des abus, au support ou au respect d'une obligation légale.

Référencement, visibilité et classement

L'Abonnement Premium et les fonctionnalités du Site peuvent permettre l'affichage d'un profil dans l'annuaire, la publication d'une page conseiller, l'indexabilité technique de certaines pages et l'accès à des statistiques. Ces éléments ne garantissent aucun positionnement dans les moteurs de recherche, aucune indexation effective, aucune citation par un outil d'intelligence artificielle, aucun trafic, aucun prospect, aucun rendez-vous, aucune mission et aucun chiffre d'affaires.

Les résultats de recherche internes peuvent tenir compte de critères techniques ou commerciaux, dont la disponibilité du profil, les informations renseignées, la localisation, les filtres de recherche et le niveau d'accès.

Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s'engagent à :

respecter les lois, les règlements et les présentes CGU ;
ne pas publier ou transmettre de contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
ne pas utiliser le Site à des fins de spam, scraping, prospection abusive, tentative d'accès non autorisé ou perturbation du service ;
ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
éviter de transmettre des données excessives, très sensibles ou non nécessaires dans les formulaires ou messages.

Obligations des Professionnels

Les Professionnels s'engagent à :

fournir des informations exactes, loyales et à jour sur leur identité, leur activité, leurs qualifications, leurs statuts réglementaires et leurs coordonnées ;
respecter leurs obligations professionnelles, déontologiques, réglementaires et, le cas échéant, d'immatriculation ou d'enregistrement ORIAS ;
ne pas présenter le Site comme une validation, recommandation, certification ou garantie de leurs conseils ou prestations ;
traiter les demandes de contact reçues avec diligence et confidentialité ;
respecter les règles applicables à la protection des données personnelles des Particuliers qui les contactent.

Propriété intellectuelle

Les éléments du Site, notamment textes, interfaces, marques, logos, bases de données, logiciels et contenus éditoriaux, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Les Utilisateurs restent propriétaires des Contenus qu'ils fournissent. Ils concèdent à TASTET DIGITAL une licence non exclusive, gratuite et mondiale, strictement nécessaire à l'hébergement, l'affichage, la diffusion, la reproduction technique, l'adaptation technique et l'exploitation de ces Contenus dans le cadre des Services.

Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les principaux prestataires utilisés peuvent inclure Stripe, Google, LinkedIn, Google Places, Cloudflare, Cloudflare R2, Postmark, Twilio, Google Ads / Google Tag, Umami et les prestataires d'hébergement.

Disponibilité, maintenance et sécurité

TASTET DIGITAL met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement du Site. Le Site peut toutefois faire l'objet d'interruptions, de ralentissements, de maintenances, d'évolutions, d'incidents techniques ou de modifications.

TASTET DIGITAL ne garantit pas une disponibilité permanente, sans erreur ou sans vulnérabilité.

Responsabilité

TASTET DIGITAL est tenue à une obligation de moyens. Dans les limites autorisées par la loi, TASTET DIGITAL ne peut être tenue responsable :

des informations fournies par les Utilisateurs ;
de l'actualité, l'exactitude ou l'exhaustivité permanente des informations issues de sources tierces ;
des prestations, conseils, recommandations, omissions ou décisions des Professionnels ou des Particuliers ;
de l'absence de réponse, de rendez-vous, de mission, de prospect, de visibilité, de référencement ou de résultat économique ;
des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chance, pertes de revenus ou pertes de données non imputables à une faute prouvée de TASTET DIGITAL ;
des interruptions, incidents, actes de tiers, cas de force majeure ou événements échappant à son contrôle raisonnable.

Aucune clause des présentes CGU n'a pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait pas l'être en vertu du droit applicable.

Suspension ou suppression d'accès

TASTET DIGITAL peut suspendre ou supprimer l'accès d'un Utilisateur ou d'un Professionnel en cas de violation manifeste des CGU, des CGV, de comportement abusif, de risque pour la sécurité du Site, d'impayé, d'information manifestement inexacte ou d'obligation légale.

Modifications

Les CGU peuvent être modifiées pour tenir compte de l'évolution du Site, des Services, du droit applicable ou des besoins opérationnels. La version applicable est celle publiée sur le Site au moment de l'utilisation.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de procédure applicables.

Contact

Pour toute question relative au Site ou aux présentes CGU : [email protected] - 1 Avenue des Montagnes, 64200 Biarritz, France.