CGV

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent aux services payants proposés aux Professionnels sur le Site « Mon Conseiller Patrimoine ». L'accès Particulier est gratuit.

Mentions sur l'éditeur

• TASTET DIGITAL (SARL) - Capital: 1 000,00 €
• Siège: 1 Avenue des Montagnes, 64200 Biarritz, France
• SIREN 909 613 564 - SIRET 909 613 564 00014
• TVA intracom: FR38 909 613 564
• RNE (INPI): 26/01/2022 - Début d'activité: 03/01/2022
• APE: 62.02B

Objet

Les CGV définissent les conditions de souscription, facturation et résiliation des offres payantes destinées aux Professionnels. Les CGU complètent les présentes.

Offres et prix

La plateforme propose deux offres aux Professionnels :

Droit d'accès (paiement unique)

• Tarif: 20,00 € HT (paiement unique)
• Donne accès à la plateforme et à ses fonctionnalités de base : listing dans l'annuaire, page profil publique, réception de demandes de contact.
• Le périmètre fonctionnel inclus dans le Droit d'accès est susceptible d'évoluer. La Société se réserve le droit de modifier les fonctionnalités incluses, sans garantie de maintien à l'identique du périmètre initial.

Abonnement Premium

• Tarif mensuel: 39,99 € HT/mois
• Tarif annuel: 399,99 € HT/an (payable d'avance)
• Donne accès aux fonctionnalités avancées : visibilité prioritaire dans les résultats de recherche, et fonctionnalités premium actuelles et à venir.
• L'Abonnement Premium inclut le Droit d'accès. En cas de résiliation de l'Abonnement, le Professionnel conserve les fonctionnalités du Droit d'accès.
• Le périmètre fonctionnel de l'Abonnement Premium est susceptible d'évoluer et de s'enrichir de nouvelles fonctionnalités.

Dispositions communes

• Les prix sont exprimés en euros HT et peuvent évoluer. Toute évolution tarifaire s'applique à la période suivante après information préalable raisonnable.
• La Société se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités, le périmètre et les conditions des offres pour des raisons techniques, commerciales ou légales, sous réserve d'une information préalable raisonnable en cas d'impact significatif.

Souscription et facturation

• Souscription en ligne via Stripe. Le Professionnel garantit les droits sur le moyen de paiement utilisé.
• La validation de la souscription vaut acceptation des CGV et CGU.
• Une facture est émise à chaque période et transmise/accessible électroniquement.

Durée - Renouvellement - Résiliation

• Droit d'accès: paiement unique, accès permanent sous réserve du respect des CGU/CGV.
• Abonnement Premium mensuel: durée de 1 mois. Abonnement Premium annuel: durée de 1 an. Renouvellement automatique à l'échéance.
• Résiliation de l'Abonnement Premium à tout moment par le Professionnel depuis l'espace Abonnement; effet à la fin de la période en cours.
• Aucun remboursement des périodes entamées; pas de prorata.
• Suspension/résiliation possible en cas d'impayé, fraude, violation des CGU/CGV, ou risque avéré pour la sécurité/intégrité du Service.

Essai gratuit (si proposé)

Lorsqu'un essai gratuit est proposé, sa durée et conditions sont précisées lors de la souscription. À l'issue, l'offre bascule en payant sauf résiliation avant échéance si un moyen de paiement est renseigné.

Paiement - Sécurisation

• Paiements traités par Stripe; la Société ne stocke pas les données complètes de carte bancaire.
• En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives peuvent être effectuées; l'accès peut être suspendu jusqu'à régularisation.
• Des intérêts/indemnités peuvent s'appliquer selon la loi en cas de retard.

Droit de rétractation

Services payants destinés à des Professionnels agissant dans le cadre de leur activité: le régime de la consommation (dont droit de rétractation) n'est en principe pas applicable. Toute disposition impérative contraire primerait.

Évolutions du Service

La Société peut faire évoluer les Services pour des raisons techniques, légales ou d'expérience utilisateur. En cas d'impact significatif, une information préalable raisonnable sera fournie. Les fonctionnalités incluses dans chaque offre peuvent être modifiées, ajoutées ou retirées sans que cela constitue une modification substantielle des CGV.

Responsabilité - Garantie

• Obligation de moyens; aucun résultat (prospects/clients) n'est garanti.
• La Société n'est pas responsable des contenus publiés par les Utilisateurs ni des prestations réalisées par les Professionnels.
• Aucune responsabilité pour dommages indirects. Force majeure applicable.

Propriété intellectuelle - Licence

Le Professionnel reste propriétaire de ses contenus et concède une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour hébergement/affichage aux fins de fourniture du Service pendant l'Abonnement.

Confidentialité

Engagement réciproque de confidentialité sur les informations non publiques, sauf obligation légale.

Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité. Stripe traite certaines données en qualité de prestataire de paiement.

Droit applicable - Litiges

Droit français. Compétence des tribunaux de Biarritz, sauf dispositions impératives contraires.

Contact facturation/support

[email protected] - 1 Avenue des Montagnes, 64200 Biarritz, France.