CGV

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent aux services payants proposés aux Professionnels sur le Site « Mon Conseiller Patrimoine ». L'accès Particulier est gratuit.

Les CGV s'adressent aux Professionnels qui souscrivent dans le cadre de leur activité professionnelle.

Mentions sur l'éditeur

• TASTET DIGITAL (SARL) - Capital : 1 000,00 €
• Siège : 1 Avenue des Montagnes, 64200 Biarritz, France
• SIREN 909 613 564 - SIRET 909 613 564 00014
• TVA intracommunautaire : FR38 909 613 564
• RNE (INPI) : 26/01/2022 - Début d'activité : 03/01/2022
• APE : 62.02B

Objet

Les CGV définissent les conditions de souscription, de facturation, d'utilisation payante et de résiliation des offres destinées aux Professionnels. Les CGU complètent les présentes CGV.

Offre payante

La plateforme commercialise une offre d'Abonnement Premium destinée aux Professionnels.

L'Abonnement Premium permet notamment, sous réserve du respect des CGU, des présentes CGV et des règles de vérification applicables :

• l'activation de la visibilité du profil professionnel dans l'annuaire ;
• la mise à disposition d'une page conseiller publique, indexable et partageable ;
• la réception de demandes de contact contextualisées depuis le profil ;
• l'accès aux fonctionnalités professionnelles incluses dans l'offre au moment de la souscription ;
• l'accès aux statistiques et au support lorsque ces fonctionnalités sont disponibles.

L'ancien « Droit d'accès » à paiement unique correspond à une offre historique qui n'est plus commercialisée. Les profils qui en bénéficiaient peuvent conserver les droits attachés à cette offre historique dans les limites des conditions applicables lors de leur souscription et des CGU.

Portée de l'offre Premium

La visibilité, l'indexabilité ou la mise en avant fournies dans le cadre de l'Abonnement Premium correspondent à des fonctionnalités techniques du Site. Elles ne constituent pas une prestation de référencement naturel, d'achat média, de génération de leads garantie, de prospection commerciale externalisée ou d'apport d'affaires garanti.

TASTET DIGITAL ne garantit aucun volume de trafic, aucune position dans Google ou dans tout autre moteur de recherche, aucune indexation effective, aucune apparition dans un outil d'intelligence artificielle, aucun nombre de prospects, aucun rendez-vous, aucune mission, aucun chiffre d'affaires et aucun retour sur investissement.

Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la souscription ou dans l'interface de paiement Stripe avant validation.

L'Abonnement Premium peut être proposé avec une périodicité mensuelle ou annuelle. Les prix sont indiqués en euros hors taxes lorsque l'offre s'adresse à des Professionnels. Les taxes applicables sont calculées et affichées lors du paiement lorsque le prestataire de paiement le permet.

La Société peut modifier ses prix pour l'avenir. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours est communiquée avec un préavis raisonnable et s'applique selon les règles de Stripe et les dispositions impératives applicables.

Souscription et facturation

La souscription s'effectue en ligne via Stripe. Le Professionnel garantit qu'il est habilité à utiliser le moyen de paiement renseigné et que les informations de facturation fournies sont exactes.

La validation de la souscription vaut acceptation des CGV, des CGU et du prix affiché au moment du paiement.

Une facture ou un justificatif de paiement est émis à chaque période de facturation et transmis ou rendu accessible électroniquement.

Durée, renouvellement et résiliation

L'Abonnement Premium est souscrit pour la période choisie lors de la souscription : mensuelle ou annuelle.

Sauf résiliation avant l'échéance, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période équivalente.

Le Professionnel peut résilier son Abonnement Premium à tout moment depuis son espace Abonnement ou via le portail de facturation mis à disposition. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Sauf disposition impérative contraire, les périodes déjà entamées ne sont pas remboursées et aucun prorata n'est dû.

Essai gratuit ou promotion

Lorsqu'un essai gratuit, une réduction ou un code promotionnel est proposé, ses conditions, sa durée et ses limites sont précisées lors de la souscription ou dans l'interface de paiement.

À l'issue d'un essai gratuit, l'offre peut basculer en abonnement payant si un moyen de paiement a été renseigné et si le Professionnel n'a pas résilié avant l'échéance indiquée.

Paiement et sécurisation

Les paiements sont traités par Stripe. TASTET DIGITAL ne stocke pas les données complètes de carte bancaire.

En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives peuvent être effectuées par Stripe. L'accès aux fonctionnalités Premium peut être suspendu ou désactivé jusqu'à régularisation.

Des pénalités, intérêts de retard ou indemnités peuvent s'appliquer lorsque la loi les prévoit.

Suspension ou désactivation

TASTET DIGITAL peut suspendre ou désactiver l'accès aux fonctionnalités payantes en cas d'impayé, de fraude, de violation des CGU ou CGV, de risque pour la sécurité ou l'intégrité du Service, d'information professionnelle manifestement inexacte, de perte apparente des conditions de vérification ou d'obligation légale.

La suspension ou désactivation ne dispense pas le Professionnel du paiement des sommes déjà dues.

Vérification et conformité du Professionnel

Le Professionnel reste seul responsable de ses obligations professionnelles, réglementaires, déontologiques, fiscales, sociales et assurantielles. Les contrôles réalisés par le Site, notamment à partir de SIRENE, Pappers, ORIAS ou Stripe Identity, sont des contrôles techniques de cohérence et de confiance. Ils ne constituent pas une certification, une validation permanente de conformité, une garantie d'assurance, une habilitation professionnelle ou une recommandation par TASTET DIGITAL.

Le Professionnel doit informer TASTET DIGITAL sans délai en cas de modification de ses informations, de perte d'un statut, d'une immatriculation, d'une autorisation, d'une assurance ou de toute donnée susceptible d'affecter son profil.

Droit de rétractation

Les services payants sont destinés à des Professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le régime du droit de rétractation applicable aux consommateurs n'est en principe pas applicable. Toute disposition impérative contraire primerait.

Évolutions du Service

TASTET DIGITAL peut faire évoluer les Services, les fonctionnalités incluses dans l'Abonnement Premium, l'interface, les critères de visibilité, les critères de classement et les modalités techniques pour des raisons techniques, commerciales, de sécurité, réglementaires ou d'amélioration de l'expérience utilisateur.

En cas d'impact significatif sur un abonnement en cours, une information préalable raisonnable sera fournie lorsque cela est possible.

Responsabilité et garantie

TASTET DIGITAL est tenue à une obligation de moyens. Aucun volume de trafic, nombre de prospects, nombre de contacts, rendez-vous, mission, positionnement, indexation, citation par un outil d'intelligence artificielle ou chiffre d'affaires n'est garanti.

TASTET DIGITAL n'est pas responsable des contenus publiés par les Utilisateurs, des informations fournies par les Professionnels, des prestations réalisées entre Professionnels et Particuliers, ni des décisions patrimoniales, financières, fiscales, juridiques ou d'investissement prises à la suite d'une mise en relation.

Dans les limites autorisées par la loi, TASTET DIGITAL ne répond pas des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chance, pertes de revenus, pertes de clientèle, pertes de données non imputables à une faute prouvée de TASTET DIGITAL, interruptions de service, incidents techniques ou événements échappant à son contrôle raisonnable.

Aucune clause des présentes CGV n'a pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait pas l'être en vertu du droit applicable.

Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés à la souscription, au paiement, à la vérification et à l'utilisation du Site sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de procédure applicables.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : [email protected].