PLF 2026 : la taxation des holdings patrimoniales qui rebat les cartes
Ceci n'est pas un conseil en investissement. Les informations présentées sont à titre informatif uniquement. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Le projet de loi de finances 2026 (PLF 2026) introduit une mesure fiscale majeure qui pourrait bouleverser la stratégie patrimoniale de nombreux investisseurs : une taxe de 2 % sur les actifs non professionnels détenus par les holdings patrimoniales. Cette nouvelle taxation, inscrite à l'article 3 du PLF 2026, vise à lutter contre l'optimisation fiscale des ménages les plus aisés.
Qu'est-ce qu'une holding patrimoniale ?
Avant d'aborder la réforme, il est essentiel de comprendre ce qu'est une holding patrimoniale. Contrairement aux holdings "animatrices" qui détiennent des participations dans des filiales opérationnelles et leur fournissent des services, les holdings patrimoniales regroupent des actifs financiers et immobiliers sans lien direct avec une activité commerciale.
Ces structures permettent traditionnellement d'accumuler des dividendes en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse, notamment grâce au régime mère-fille qui exonère à 95 % les dividendes reçus de filiales détenues à plus de 10 %. C'est précisément cet avantage fiscal que le gouvernement souhaite encadrer.
Qui est concerné par cette nouvelle taxe ?
| Critère | Seuil |
|---|---|
| Patrimoine | Actifs d'une valeur vénale ≥ 5 millions d'euros |
| Contrôle | Une personne physique détient ≥ 33,33 % des droits de vote ou financiers |
| Revenus passifs | Plus de 50 % des produits proviennent de revenus passifs (dividendes, intérêts, loyers, etc.) |
| Indépendance | La société n'est pas contrôlée par une autre holding soumise à cette taxe |
Pour être assujettie à cette nouvelle taxe, une société doit répondre simultanément aux quatre conditions ci-dessus à la date de clôture de l'exercice.
L'agrégation familiale : un point de vigilance
Pour l'appréciation du seuil de contrôle de 33,33 %, les droits détenus par le cercle familial élargi sont agrégés. Sont pris en compte : le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin, les ascendants, descendants, frères et sœurs.
Cette règle est particulièrement importante lors de transmissions familiales ou de cessions d'entreprise, où plusieurs membres d'une même famille peuvent détenir des parts dans une holding.
Qui est touché concrètement ?
La taxe s'applique aux :
- Sociétés françaises assujetties à l'impôt sur les sociétés
- Sociétés étrangères avec au moins un associé personne physique domicilié fiscalement en France
Selon la presse économique, environ 4 000 ménages seraient concernés par cette mesure (le gouvernement évoque “quelques milliers”).
Comment est calculée la taxe ?
L'assiette taxable
La taxe de 2 % ne porte pas sur l'ensemble des actifs de la holding, mais uniquement sur les actifs non professionnels :
- Les liquidités et placements financiers
- Les biens immobiliers et corporels non utilisés pour une activité industrielle, commerciale ou artisanale
- Les actifs financiers sans vocation opérationnelle
Les exclusions importantes
Certains actifs sont exclus de l'assiette taxable :
- Les participations durables dans des filiales opérationnelles
- Certaines parts de fonds d'investissement
- Les actions de PME européennes opérationnelles
- Une franchise de trésorerie
De plus, les sociétés dont l'activité principale est la production de biens et services (holdings animatrices) ne sont pas visées par le dispositif ; en pratique, c’est le caractère passif des produits (> 50 %) qui est déterminant.
Exemple concret
Prenons l'exemple d'une holding patrimoniale détenant :
- 3 millions d'euros de liquidités
- 2 millions d'euros d'immobilier locatif
- 1 million d'euros de participations dans des filiales opérationnelles (exclues)
Assiette taxable = 3 M€ + 2 M€ = 5 M€
Taxe annuelle = 5 M€ × 2 % = 100 000 €
Quand s'applique cette taxe ?
La taxe s'appliquera aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Pour une holding clôturant son exercice au 31 décembre, la première taxe sera donc due en 2026.
Cas des holdings étrangères : lorsque la holding est étrangère et contrôlée par un résident fiscal français, l’application viserait les exercices clos à compter du 31 décembre 2026 (décalage d’un an).
Déclaration et paiement
Pour les holdings françaises : la déclaration et le paiement s'effectuent avec le solde de l'impôt sur les sociétés.
Pour les holdings étrangères : lorsqu'une holding étrangère est contrôlée par un résident fiscal français, c'est l'actionnaire français qui assume l'obligation déclarative et le paiement de la taxe.
Cette nouvelle taxe serait codifiée à l'article 235 ter C du Code général des impôts (texte en discussion).
Quelles conséquences et alternatives ?
Cette réforme impose une réévaluation complète des stratégies patrimoniales basées sur l'utilisation de holdings. Plusieurs pistes peuvent être explorées :
1. Transformer la holding en structure animatrice
En développant une véritable activité opérationnelle de services auprès des filiales (conseil, gestion, facturation), la holding pourrait échapper à la qualification de holding patrimoniale. Cette option nécessite une réelle substance économique.
2. Réduire les actifs passifs
Pour passer sous le seuil de 50 % de revenus passifs, il peut être envisagé de :
- Réinvestir dans des participations opérationnelles
- Développer une activité commerciale au sein de la holding
- Céder certains actifs purement financiers
3. Distribution régulière de dividendes
Distribuer régulièrement les dividendes plutôt que de les accumuler pourrait devenir plus avantageux pour réduire l'assiette taxable, malgré l'imposition personnelle qui s'ensuivra. Un arbitrage entre fiscalité de la holding et fiscalité personnelle s'impose.
Points de vigilance
Le texte peut encore évoluer : le PLF 2026 est actuellement en discussion au Parlement. Les seuils, le taux ou les exemptions pourraient être modifiés.
Anticiper plutôt que subir : les détenteurs de holdings patrimoniales ont intérêt à analyser leur situation dès maintenant pour identifier les restructurations éventuellement nécessaires avant l'entrée en vigueur.
Conclusion
La taxation des holdings patrimoniales prévue dans le PLF 2026 marque un tournant dans la fiscalité du patrimoine en France. Avec un objectif de rendement budgétaire d’environ 2,5 milliards d'euros (toutes mesures visant les hauts revenus confondues), cette mesure s'inscrit dans une volonté gouvernementale de lutter contre l'accumulation de capital "dormant".
Si vous détenez une holding patrimoniale ou envisagez d'en créer une suite à une cession d'entreprise ou une transmission familiale, il est crucial d'anticiper dès maintenant l'impact de cette réforme. Un conseiller en gestion de patrimoine pourra vous accompagner dans cette transition et vous aider à adapter votre structure au nouveau cadre fiscal.
Sources
- Projet de Loi de Finances 2026, Article 3 - Assemblée nationale
- Code général des impôts, Article 235 ter C (en discussion)
- Dossier de presse PLF 2026 - Ministère de l'Économie et des Finances
- Les Échos, "Holdings patrimoniales : une nouvelle taxe de 2% dans le viseur du gouvernement", octobre 2025
